Conditions Generales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales de Vente (<< CGV >>) regissent la vente des offres payantes du service d'audit de securite web Vigelys, edite par Digital Forensics EURL (l'<< Editeur >>), a savoir l'Audit complet (paiement unique) et l'Abonnement (mensuel). L'analyse gratuite, accessible sans inscription, n'entre pas dans le champ des presentes CGV et reste soumise aux seules CGU.

Toute commande d'une offre payante implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV ainsi que des CGU. Elles prevalent sur tout document contradictoire du client.

2. Offres et prix

Offre	Prix	Type
Audit complet	99 euros TTC	Paiement unique
Abonnement	79 euros/mois TTC	Mensuel, resiliable a tout moment

Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux renouvellements ulterieurs.

3. Commande et souscription

La commande suppose la creation d'un compte avec une adresse e-mail valide. Elle est definitivement formee au paiement effectif du prix. La souscription de l'Audit complet declenche l'acces a un audit pour l'URL soumise ; la souscription de l'Abonnement ouvre l'acces continu aux fonctionnalites de l'offre.

4. Paiement

Les paiements sont geres exclusivement par Stripe (prestataire certifie PCI DSS Level 1). L'Editeur ne collecte ni ne stocke aucun numero de carte bancaire.

• Audit complet (99 euros TTC) : paiement unique par carte bancaire. Aucun prelevement recurrent n'est effectue.
• Abonnement (79 euros/mois TTC) : prelevement mensuel par carte bancaire, a la date anniversaire de la souscription.

En cas d'echec ou de defaut de paiement, l'acces au service peut etre suspendu jusqu'a regularisation.

5. Duree, reconduction et resiliation

L'Audit complet est une prestation unique : il ne donne lieu a aucun engagement de duree ni prelevement recurrent.

L'Abonnement est conclu pour un (1) mois, reconductible tacitement par periodes mensuelles. Il est resiliable a tout moment depuis l'espace client ou le portail Stripe ; la resiliation prend effet a la fin de la periode mensuelle en cours et l'acces est maintenu jusqu'a ce terme. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode entamee.

6. Droit de retractation

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour se retracter, sans motif ni penalite.

Toutefois, en application de l'article L.221-28 du meme code, ce droit ne peut plus etre exerce lorsque l'execution du service a pleinement commence avec l'accord prealable et expres du client et sa renonciation a son droit de retractation. En particulier, le lancement d'un audit constitue un debut d'execution : en le declenchant, le client reconnait expressement renoncer a son droit de retractation pour cet audit.

Pour exercer le droit de retractation lorsqu'il demeure applicable : contact@vigelys.com.

7. Facturation

Une facture ou un recu est mis a disposition du client par voie electronique pour chaque paiement, a l'adresse e-mail associee au compte.

8. Obligations du client

Le client s'engage a ne soumettre a l'audit que des sites web dont il est proprietaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation ecrite, et a utiliser le service conformement aux CGU, a la loi et aux droits des tiers.

9. Garantie et limitation de responsabilite

Le service est fourni << en l'etat >>. L'Editeur ne garantit ni l'exhaustivite des analyses, ni l'absence de faux positifs, ni une disponibilite ininterrompue. Le service, a dominante passive et non destructif, constitue une aide a la decision et ne se substitue pas a un audit de securite approfondi.

La responsabilite de l'Editeur est limitee aux dommages directs et plafonnee au montant des sommes effectivement versees par le client au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de donnees, de chiffre d'affaires...).

10. Donnees personnelles

Les traitements de donnees personnelles lies a la commande et au compte sont decrits dans les mentions legales et la politique de confidentialite, conformement au RGPD (UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes.

11. Force majeure

La responsabilite de l'Editeur ne saurait etre engagee en cas d'inexecution due a un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou a l'indisponibilite d'un prestataire tiers (hebergement, paiement).

12. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. A defaut de resolution amiable, tout litige releve de la competence des tribunaux francais.

13. Contact

Pour toute question relative a une commande : contact@vigelys.com